fiche d' information sur la CMU : couverture médicale universelle et l'assurance complémentaire santé CMU . Comment bénéficier de la cmu .
   
 
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    La CMU couverture maladie    
         
  Qu'est-ce que la CMU ?
 

Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture Maladie Universelle permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier de la Sécurité sociale pour ses dépenses de santé.

Si vous n'êtes pas couvert par un régime d'assurance, adressez-vous à la Caisse primaire de votre lieu de résidence (votre centre de Sécurité sociale) pour bénéficier de la Sécurité sociale. Si vous êtes bénéficiaire de l'assurance personnelle, vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Dans ces deux cas, vous ne paierez pas de cotisation si le revenu fiscal de votre foyer est inférieur à 42 000 Francs par an (6402.86 euros).

 
  Pour quels services rendus ?
 

La CMU propose également sous condition de revenus faibles, une couverture maladie complémentaire qui vient en complément des remboursements de la Sécurité sociale.

Vous pouvez bénéficier de la CMU complémentaire sous condition de ressources ou automatiquement si vous êtes allocataire du RMI.Si vous étiez couvert par l'aide médicale, la CMU vous prend en charge depuis le 1er janvier 2000, sans démarche de votre part.

Vous pouvez bénéficier de cette "complémentaire" gratuite quel que soit votre régime d'assurance maladie. Vous pouvez déposer une demande même si vous avez déjà une autre "complémentaire" maladie. Vous pourrez avoir votre propre carte de Sécurité sociale dès 16 ans, quel que soit votre régime d'Assurance maladie.

Vous n'avez plus à avancer les frais liés aux soins, y compris la part non remboursée par l'Assurance maladie (notamment le ticket modérateur).
Vous n'avez donc plus rien à payer pour :
1. les consultations médicales et les soins de ville,
2. les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, les examens de laboratoire...,
3. les frais d'hospitalisation (forfait hospitalier).
La CMU complémentaire pourra également prendre en charge dans certains cas :
1. les frais dentaires, prothèses, couronnes, appareils pour enfants…,
2. les lunettes : verres et montures,
3. d'autres produits et appareils médicaux…

 
  Qui peut bénéficier de la CMU complémentaire
  1. Toute personne résidant, ou allant résider, plus de 3 mois en France,
2. Toute personne de nationalité étrangère, résidant en France de façon régulière. (NB : Les personnes en situation irrégulière peuvent demander l'aide médicale Etat auprès d'une Caisse primaire d'assurance maladie).
3. Toute personne dont les ressources sont inférieures aux montants suivants :
Composition du foyer Niveau maximal de ressources par mois*
1 personne 3 600 francs X548.82 euros
2 personnes 5 400 francs X823.22 euros
3 personnes 6 480 francs X987.87 euros
4 personnes 7 560 francs 1152.51 euros
par personne supplémentaire 1 440 francs X219.53 euros

. Certaines prestations perçues n'entrent pas dans le calcul des ressources (Ex : l'allocation pour jeune enfant). D'autres ne sont prises en compte qu'à hauteur d'un forfait (Ex : allocations logement). Votre demande est examinée pour votre foyer, en fonction des personnes qui le composent.
. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Le barème est le même pour les artisans, les commerçants, les professions libérales et les exploitants agricoles, mais des conditions particulières d'examen des ressources sont prévues.
. Les droits à la CMU complémentaire sont ouverts pour un an et réexaminés chaque année.

 
  Comment faire pour bénéficier de la CMU ?
 

La CMU est gérée par :
- Votre Caisse d'Assurance maladie
- Votre organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance).
Vous pouvez donc indistinctement vous adresser à l'un ou à l'autre de ces organismes.

Les Etapes :
1. Se procurer le formulaire de demande de prise en charge auprès - d'une Caisse d'Assurance maladie, - d'un centre communal d'action sociale, - d'un service social, - d'une association agréée, - d'un hôpital. - Ou encore, télécharger, remplir et imprimer les formulaires disponibles sur le site de la sécurité sociale. Une fois imprimés et dûment remplis, adressez les formulaires à votre Caisse primaire. Ces derniers peuvent vous aider à constituer votre dossier et le transmettre à votre caisse.


2. Indiquerez l'organisme que vous choisissez pour gérer votre CMU complémentaire.

3. Envoyer ou déposer le dossier auprès de votre Caisse primaire.

4. Après examen, votre Caisse vous informe de sa décision par courrier. Si votre demande est acceptée, elle vous adressera une attestation et informera l'organisme retenu pour la gestion de votre CMU complémentaire.

Il vous suffit de présenter cette attestation, avec votre carte Vitale aux médecins et aux pharmaciens pour faire valoir votre droit à la CMU complémentaire.
Votre Caisse vous contactera pour le réexamen de votre droit.
Si vous êtes bénéficiaire du RMI, mais que vous n'avez pas demandé l'aide médicale, vous avez néanmoins droit à la CMU complémentaire.

 
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