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Dossiers
Thématiques |
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La
CMU couverture maladie |
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Depuis
le 1er janvier 2000, la loi sur la
Couverture Maladie Universelle permet
à toute personne résidant en France
de façon stable et régulière
de bénéficier de la Sécurité sociale
pour ses dépenses de santé.
Si vous n'êtes pas couvert par un
régime d'assurance, adressez-vous
à la Caisse primaire de votre lieu
de résidence (votre centre de Sécurité
sociale) pour bénéficier de la Sécurité
sociale. Si vous êtes bénéficiaire
de l'assurance personnelle, vous n'avez
aucune démarche à accomplir.
Dans
ces deux cas, vous ne paierez pas
de cotisation si le revenu fiscal
de votre foyer est inférieur à 42
000 Francs par an (6402.86 euros).
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Pour
quels services rendus ?
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La
CMU propose également sous cindition
de revenus faibles, une couverture
maladie complémentaire qui vient en
complément des remboursements de la
Sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier de la CMU complémentaire
sous condition de ressources ou automatiquement
si vous êtes allocataire du RMI.Si
vous étiez couvert par l'aide médicale,
la CMU vous prend en charge depuis
le 1er janvier 2000, sans démarche
de votre part.
Vous pouvez bénéficier de cette
"complémentaire" gratuite quel que
soit votre régime d'assurance maladie.
Vous pouvez déposer une demande même
si vous avez déjà une autre "complémentaire"
maladie. Vous pourrez avoir votre
propre carte de Sécurité sociale dès
16 ans, quel que soit votre régime
d'Assurance maladie.
Vous
n'avez plus à avancer les frais liés
aux soins, y compris la part non remboursée
par l'Assurance maladie (notamment
le ticket modérateur).
Vous n'avez donc plus rien à payer
pour :
1. les consultations médicales et
les soins de ville,
2. les médicaments remboursés par
la Sécurité sociale, les examens de
laboratoire...,
3. les frais d'hospitalisation (forfait
hospitalier).
La CMU complémentaire pourra également
prendre en charge dans certains cas
:
1. les frais dentaires, prothèses,
couronnes, appareils pour enfants…,
2. les lunettes : verres et montures,
3. d'autres produits et appareils
médicaux…
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Qui
peut bénéficier de la
CMU complémentaire |
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1.
Toute personne résidant, ou allant résider,
plus de 3 mois en France,
2. Toute personne de nationalité étrangère,
résidant en France de façon régulière.
(NB : Les personnes en situation irrégulière
peuvent demander l'aide médicale Etat
auprès d'une Caisse primaire d'assurance
maladie).
3. Toute personne dont les ressources
sont inférieures aux montants suivants
:
| Composition
du foyer |
Niveau
maximal de ressources par mois* |
| 1
personne |
3
600 francs X548.82
euros |
| 2
personnes |
5
400 francs X823.22
euros |
| 3
personnes |
6
480 francs X987.87
euros |
| 4
personnes |
7
560 francs 1152.51 euros |
| par
personne supplémentaire |
1
440 francs X219.53
euros |
.
Certaines prestations perçues n'entrent
pas dans le calcul des ressources
(Ex : l'allocation pour jeune enfant).
D'autres ne sont prises en compte
qu'à hauteur d'un forfait (Ex : allocations
logement). Votre demande est examinée
pour votre foyer, en fonction des
personnes qui le composent.
. Les ressources prises en compte
sont celles des 12 derniers mois.
Le barème est le même pour les artisans,
les commerçants, les professions libérales
et les exploitants agricoles, mais
des conditions particulières d'examen
des ressources sont prévues.
. Les droits à la CMU complémentaire
sont ouverts pour un an et réexaminés
chaque année.
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Comment
faire pour bénéficier
de la CMU ? |
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La
CMU est gérée par :
- Votre Caisse d'Assurance maladie
- Votre organisme complémentaire (mutuelle,
assurance, institution de prévoyance).
Vous pouvez donc indistinctement vous
adresser à l'un ou à
l'autre de ces organismes.
Les
Etapes :
1. Se procurer le formulaire de demande
de prise en charge auprès - d'une
Caisse d'Assurance maladie, - d'un
centre communal d'action sociale,
- d'un service social, - d'une association
agréée, - d'un hôpital. - Ou encore,
télécharger, remplir et imprimer les
formulaires disponibles sur le site
de la sécurité sociale. Une fois imprimés
et dûment remplis, adressez les formulaires
à votre Caisse primaire. Ces derniers
peuvent vous aider à constituer votre
dossier et le transmettre à votre
caisse.
2. Indiquerez l'organisme que vous
choisissez pour gérer votre CMU complémentaire.
3. Envoyer ou déposer le dossier auprès
de votre Caisse primaire.
4. Après examen, votre Caisse vous
informe de sa décision par courrier.
Si votre demande est acceptée, elle
vous adressera une attestation et
informera l'organisme retenu pour
la gestion de votre CMU complémentaire.
Il vous suffit de présenter cette
attestation, avec votre carte Vitale
aux médecins et aux pharmaciens pour
faire valoir votre droit à la CMU
complémentaire.
Votre Caisse vous contactera pour
le réexamen de votre droit.
Si vous êtes bénéficiaire du RMI,
mais que vous n'avez pas demandé l'aide
médicale, vous avez néanmoins droit
à la CMU complémentaire.
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