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Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture Maladie
Universelle permet à toute personne résidant en France de
façon stable et régulière de bénéficier de la Sécurité sociale
pour ses dépenses de santé.
Si vous n'êtes pas couvert par un régime d'assurance, adressez-vous
à la Caisse primaire de votre lieu de résidence (votre centre
de Sécurité sociale) pour bénéficier de la Sécurité sociale. Si
vous êtes bénéficiaire de l'assurance personnelle, vous n'avez
aucune démarche à accomplir.
Dans
ces deux cas, vous ne paierez pas de cotisation si le revenu fiscal
de votre foyer est inférieur à 42 000 Francs par an (6402.86 euros).
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Pour quels services
rendus ?
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La CMU propose également sous cindition de revenus faibles,
une couverture maladie complémentaire qui vient en complément
des remboursements de la Sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier de la CMU complémentaire sous condition de
ressources ou automatiquement si vous êtes allocataire du RMI.Si
vous étiez couvert par l'aide médicale, la CMU vous prend en charge
depuis le 1er janvier 2000, sans démarche de votre part.
Vous pouvez bénéficier de cette "complémentaire" gratuite quel
que soit votre régime d'assurance maladie. Vous pouvez déposer
une demande même si vous avez déjà une autre "complémentaire" maladie.
Vous pourrez avoir votre propre carte de Sécurité sociale dès 16
ans, quel que soit votre régime d'Assurance maladie.
Vous
n'avez plus à avancer les frais liés aux soins, y compris la part
non remboursée par l'Assurance maladie (notamment le ticket
modérateur).
Vous n'avez donc plus rien à payer pour :
1. les consultations médicales et les soins de ville,
2. les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, les examens
de laboratoire...,
3. les frais d'hospitalisation (forfait hospitalier).
La CMU complémentaire pourra également prendre en charge
dans certains cas :
1. les frais dentaires, prothèses, couronnes, appareils pour enfants…,
2. les lunettes : verres et montures,
3. d'autres produits et appareils médicaux…
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| Qui
peut bénéficier de la CMU "complémentaire" |
1.
Toute personne résidant, ou allant résider, plus de 3 mois en France,
2. Toute personne de nationalité étrangère, résidant en France de
façon régulière. (NB : Les personnes en situation irrégulière peuvent
demander l'aide médicale Etat auprès d'une Caisse primaire d'assurance
maladie).
3. Toute personne dont les ressources sont inférieures aux montants
suivants :
Composition du foyer Niveau XXX maximal
de ressources par mois*
1 personne Xassurances santé XXXXX3
600 francs X548.82 euros
2 personnes assurances santé XXXXX5
400 francs X823.22 euros
3 personnes assurances santé XXXXX6
480 francs X987.87 euros
4 personnes assurances santé XXXXX7
560 francs 1152.51 euros
par personne supplémentaire XXXXXX1
440 francs X219.53 euros
Attention
!
. Certaines prestations perçues n'entrent pas dans le calcul des
ressources (Ex : l'allocation pour jeune enfant). D'autres ne sont
prises en compte qu'à hauteur d'un forfait (Ex : allocations logement).
Votre demande est examinée pour votre foyer, en fonction des personnes
qui le composent.
. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.
Le barème est le même pour les artisans, les commerçants, les professions
libérales et les exploitants agricoles, mais des conditions particulières
d'examen des ressources sont prévues.
. Les droits à la CMU complémentaire sont ouverts pour un an et
réexaminés chaque année.
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| Comment
faire pour bénéficier de la CMU ? |
La
CMU est gérée par :
- Votre Caisse d'Assurance maladie
- Votre organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution
de prévoyance).
Vous pouvez donc indistinctement vous adresser à l'un ou
à l'autre de ces organismes.
Les
Etapes :
1. Se procurer le formulaire de demande de prise en charge auprès
- d'une Caisse d'Assurance maladie, - d'un centre communal d'action
sociale, - d'un service social, - d'une association agréée, - d'un
hôpital. - Ou encore, télécharger, remplir et imprimer les formulaires
disponibles sur le site de la sécurité sociale. Une fois imprimés
et dûment remplis, adressez les formulaires à votre Caisse primaire.
Ces derniers peuvent vous aider à constituer votre dossier et le
transmettre à votre caisse.
2. Indiquerez l'organisme que vous choisissez pour gérer votre CMU
complémentaire.
3. Envoyer ou déposer le dossier auprès de votre Caisse primaire.
4. Après examen, votre Caisse vous informe de sa décision par courrier.
Si votre demande est acceptée, elle vous adressera une attestation
et informera l'organisme retenu pour la gestion de votre CMU complémentaire.
Il vous suffit de présenter cette attestation, avec votre carte
Vitale aux médecins et aux pharmaciens pour faire valoir votre droit
à la CMU complémentaire.
Votre Caisse vous contactera pour le réexamen de votre droit.
Si vous êtes bénéficiaire du RMI, mais que vous n'avez pas demandé
l'aide médicale, vous avez néanmoins droit à la CMU complémentaire.
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totale ou partielle interdite)
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Infos complementaires : 0 892 68 27 78
(0,34 €/mn)
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