fiche information sur les assurances GAV garantie des accidents de la vie . Les indemnités gav en cas d'accident domestique , d'agression ou de catastrophe .
   
 
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    ACCIDENT DE LA VIE - GAV    
         
 
 
  Qu'est ce que la garantie des accidents de la vie ?
  La garantie a pour objectif d'indemniser rapidement les victimes d'accidents de la vie privée.
Il s'agit d'un contrat de type multirisques (package de garanties) qui engage l'assureur a indemniser les victimes selon le droit commun, quelquesoit la cause de l'accident, meme si le responsable n'est pas identifie ou identifiable.
Cette garantie ne fait en aucun cas double emploi avec la garantie individuelle accident puisqu'elle propose une indemnité proportionnelle aux séquelles, quand la garantie individuelle accident propose un remboursement forfaitaire.
 
  A quoi ça sert ?
  Les accidents de la vie, c'est chaque année : plus de 8 millions d'accidents domestiques (brûlures, bricolage, jardinage,…), 200 000 agressions ou attentats, 26 000 accident médicaux, 5 000 sinistres par catastrophes naturelles, 1 000 par catastrophes technologiques (effondrement lieu public, crash avion,…).
Or les contrats multirisques habitation ne garantissent que les dommages matériels, la loi Badinter de 1985 elle, indemnise les victimes d'accidents de la route ... mais il existe peu de couverture globale pour les accidents corporels domestiques.
Les régimes obligatoires d'assurance sociale indemnisent les frais de soins et d'hospitalisation liés à ces accidents, mais pas une invalidité permanente, prise en charge par l'assureur du responsable, après des procédures longues et couteuses, et si le responsable est identifie ou identifiable (seulement 20% des cas)
 
  Quelles garanties et pour qui ?
 

La garantie minimale propose :
Une indemnité et une assistance dans les plus brefs delais à la suite d'un accident de la vie privée ayant entrainé des séquelles corporelles importantes, quelquesoit la cause de l'accident.
Sont considérés comme "Accidents de la vie privée" :
- Les événements soudains et imprévus, hors de l'action professionnelle, du à des causes Exterieures (accidents domestiques, sport, voyages, catastrophes naturelles ou technologiques.
- Les accidents medicaux lors d une intervention de prévention ou de traitement.
- Les accidents dus à des attentats ou des infractions : dommages corporels, bombe, agression physique, hors participation à un attentat ou une rixe.
- Le décès accidentel
.

Les indemnisations sont déterminées par référence au droit commun et prennent en compte le taux d'incapacite ainsi que les conséquences de l'accident sur vie professionnelle de l assuré
Ces garanties sont souscrites pour l ensemble de la famille et couvrent le souscripteur, son conjoint/conjointe ou concubin/concubine (PACS inclus) et les enfants fiscalement à charge.

Les délais d'indemnisation sont identiques a ceux de la loi Badinter et garantis au plus tard 5 mois après la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la consolidation ou du décès de l'assure. Le règlement intervient lui 1 mois maximum après l'accord de l'assuré.

A cette garantie minimale, peuvent s'ajouter des garanties d'assurances et d'assistances complémentaires qui varies selon les organismes d'assurance.

 
  Une garantie et un label
 

Ce contrat d assurance a ete cree par les assureurs de la FFSA (Federation Francaise des Societes d Assurance).

La garantie des accidents de la vie est egalement un label cree par la FFSA et mis en place une charte engageant les assureurs signataires.
L engagement des assureurs signataires : offrir des garanties de base et respecter les regles de fonctionnement ci dessus. Ces offres sont reconnaissable par le logo " garanties des accidents de la Vie " qui figurent sur les contrats.

 
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