aide pour une complémentaire santé : les informations essentielles sur le chèque santé .
   
 
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    LE CHEQUE SANTE    
         
  Qu'est ce que l'aide pour une complémentaire santé ?
  L'aide à une complémentaire santé est une aide au financement de votre complémentaire santé.
Cette aide donne droit à 2 avantages :
. une déduction (par individu composant le foyer et selon son âge) sur le prix annuel de la couverture santé que vous avez choisi librement et à titre individuel (le chèque santé).
. la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'assurance maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre duparcours de soins coordonnés. La dispense d'avance de frais vous est accordée même si vous décidez de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.
 
  Qui peut bénéficier de cette aide complémentaire santé ?
  Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir 3 conditions :
* Etre en situation régulière,
* Résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois,
* Percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire et 20% au delà, selon la composition de votre foyer.
Les ressources prises en compte pour bénéficier de l'aide et du chèque santé , sont celle des douzes mois civils précédant votre demande . Ainsi, pour une demande en janvier 2008, vous devez mentionner vos ressources perçues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
Evidemment, il ne faut pas avoir droit à la C.M.U. complémentaire pour pouvoir bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé ( chèque santé ).
 
  Comment bénéficier de cette aide et du chéquier santé ?
  La demande d'aide pour une complémentaire santé ( chèque santé ) se fait soit via le même formulaire que la demande de C.M.U. complémentaire, soit via le formulaire " Aide pour une complémentaire santé ".
Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Le montant annuel de cette aide financière ( chèque santé ) varie entre 100 et 400 euros, selon votre âge.
En pratique, vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais au professionnel de santé que vous consultez, accompagnée de votre carte Vitale.
Cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l'émission de votre attestation.
Le montant de vos ressources doit être compris, par exemple, entre :
- 606€ et 727€ par mois pour une personne seule habitant la métropole,
- 674€ et 809€ par mois pour une personne vivant dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion).
Attention : Toutes les ressources nettes perçues en France et à l'étranger par toutes les personnes du foyer imposables ou non sont prises en compte (ainsi doit être intégré par exemple le montant de l'aide au logement). Par contre les pensions alimentaires versées seront déduites.

Montant des ressources permettant l'accès à l'aide pour une complémentaire santé
- à compter du 1er juillet 2007 -
Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel en France métropolitaire Plafond annuel dans les départements d'outre-mer
1 personne 8.727 euros 9.713 euros
2 personnes 13.090 euros 14.569 euros
3 personnes 15.708 euros 17.483 euros
4 personnes 18.326 euros 20.397 euros
au delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 3.490,61 euros + 3.885,05 euros
Attention : Ces montants sont révisables chaque année.
 
  Comment cette aide est-elle attribuée ?
  Si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide pour une complémentaire santé ( chèque santé ) , votre caisse d'assurance maladie vous adresse une attestion - chèque à faire valoir auprès d'un organisme complémentaire dans les 6 mois.
Chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans, bénéficiaire de l'aide ( chèque santé ), reçoit une attestation-chèque à son nom.

Toute absence de réponse de l'assurance maladie dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de votre dossier signifie que votre demande d'aide pour une complémentaire santé ( chèque santé ) a été refusée.
 
  Quel peut être le montant du chèque santé ?
  Le montant de l'aide pour une complémentaire santé ( chèque santé ) varie selon l'âge du bénéficiaire apprécié au 1er janvier de l'année en cours et est accordé par individu.

Montant de l'aide pour une complémentaire santé ( chèque santé )
moins de 25 ans 100 €
de 25 à 59 ans 200 €
60 ans et plus 400 €
 
  Quel peut être le montant du chèque santé ?
  Un assuré social se rend chez son médecin référent.

=> Il devra prendre 1 euro à sa charge au titre du forfait déjà en place avant le 1er janvier 2008,

Son médecin lui prescrit 6 boîtes de médicaments qu'il se procure à la pharmacie
=> Il devra prendre 3,00 euros à sa charge au titre des franchises médicales (0,50 € x 6 boites de médicaments).

 
  Souscrire un contrat responsable et individuel
  Le contrat établi entre l'organisme complémentaire et vous doit :
. être responsable, c'est-à-dire qu'il ne doit pas, notamment, rembourser les sommes restant à votre charge en tant qu'assuré (exemple : participation forfaitaire d'un euro pour une consultation médicale) ;
. être individuel, sachant que les contrats collectifs à adhésion obligatoire (dans le cadre de votre travail) ne permettent pas de bénéficier du dispositif.
À noter : Votre organisme de complémentaire santé n'est pas obligé d'accepter les bénéficiaires de cette aide. Rien ne l'y oblige. Il vous faudra peut-être résilier votre contrat afin de bénéficier de la déduction auprès d'un autre organisme.
 
  Combien de temps dure le bénéfice du chèque santé ?
  Le renouvellement annuel de l'aide ( chèque santé ) n'est pas automatique. Vous devez adresser à votre caisse d'Assurance Maladie une nouvelle demande d'aide deux mois avant l'échéance de votre contrat de complémentaire santé.
En cas d'avis favorable, votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera une nouvelle attestation-chèque ( chèque santé ) ainsi qu'une nouvelle attestation de dispense d'avance de frais. N'oubliez pas de remettre à jour votre carte Vitale.
 
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