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LE
CHEQUE SANTE |
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Qu'est
ce que l'aide pour une complémentaire
santé ?
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L'aide
à une complémentaire santé
est une aide au financement de votre
complémentaire santé.
Cette aide donne droit à 2 avantages
:
. une déduction (par individu
composant le foyer et selon son âge)
sur le prix annuel de la couverture
santé que vous avez choisi librement
et à titre individuel (le chèque
santé).
. la dispense de l'avance de frais sur
la partie prise en charge par l'assurance
maladie lors de vos consultations médicales,
dans le cadre duparcours de soins coordonnés.
La dispense d'avance de frais vous est
accordée même si vous décidez
de ne pas choisir un organisme de protection
complémentaire. |
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Qui
peut bénéficier de cette
aide complémentaire santé
?
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Pour
bénéficier de cette aide,
vous devez remplir 3 conditions :
* Etre en situation régulière,
* Résider en France de façon
stable depuis plus de 3 mois,
* Percevoir des ressources comprises
entre le plafond d'attribution de la
couverture maladie universelle (C.M.U.)
complémentaire et 20% au delà,
selon la composition de votre foyer.
Les ressources prises en compte pour
bénéficier de l'aide et
du chèque santé , sont
celle des douzes mois civils précédant
votre demande . Ainsi, pour une demande
en janvier 2008, vous devez mentionner
vos ressources perçues du 1er janvier
2007 au 31 décembre 2007.
Evidemment, il ne faut pas avoir droit
à la C.M.U. complémentaire pour pouvoir
bénéficier de l'aide pour une complémentaire
santé ( chèque santé ). |
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Comment
bénéficier de cette aide
et du chéquier santé ?
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La
demande d'aide pour une complémentaire
santé ( chèque santé )
se fait soit via le même formulaire
que la demande de C.M.U. complémentaire,
soit via le formulaire " Aide pour une
complémentaire santé ".
Aucun document supplémentaire n'est
à remplir auprès de votre caisse d'Assurance
Maladie.
Le montant annuel de cette aide financière
( chèque santé ) varie
entre 100 et 400 euros, selon votre
âge.
En pratique, vous devez présenter l'attestation
de dispense d'avance de frais au professionnel
de santé que vous consultez, accompagnée
de votre carte Vitale.
Cette dispense d'avance de frais est
valable dix-huit mois à compter de l'émission
de votre attestation.
Le montant de vos ressources doit être
compris, par exemple, entre :
- 606€ et 727€ par mois pour une personne
seule habitant la métropole,
- 674€ et 809€ par mois pour une personne
vivant dans les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion).
Attention : Toutes les ressources nettes
perçues en France et à l'étranger par
toutes les personnes du foyer imposables
ou non sont prises en compte (ainsi
doit être intégré par exemple le montant
de l'aide au logement). Par contre les
pensions alimentaires versées seront
déduites.
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Montant
des ressources permettant l'accès
à l'aide pour une complémentaire
santé
- à compter du 1er juillet
2007 -
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| Nombre
de personnes composant le foyer |
Plafond
annuel en France métropolitaire |
Plafond
annuel dans les départements
d'outre-mer |
| 1
personne |
8.727
euros |
9.713
euros |
| 2
personnes |
13.090
euros |
14.569
euros |
| 3
personnes |
15.708
euros |
17.483
euros |
| 4
personnes |
18.326
euros |
20.397
euros |
| au
delà de 4 personnes, par
personne supplémentaire |
+
3.490,61 euros |
+
3.885,05 euros |
Attention
: Ces montants sont révisables
chaque année. |
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Comment
cette aide est-elle attribuée
?
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Si
vous remplissez les conditions d'accès
à l'aide pour une complémentaire
santé ( chèque santé
) , votre caisse d'assurance maladie
vous adresse une attestion - chèque
à faire valoir auprès
d'un organisme complémentaire
dans les 6 mois.
Chaque membre de votre
foyer âgé de plus de 16
ans, bénéficiaire de l'aide
( chèque santé ), reçoit
une attestation-chèque à
son nom.
Toute absence de réponse de l'assurance
maladie dans un délai de 2 mois
suivant l'envoi de votre dossier signifie
que votre demande d'aide pour une complémentaire
santé ( chèque santé
) a été refusée.
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Quel
peut être le montant du chèque
santé ?
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Le
montant de l'aide pour une complémentaire
santé ( chèque santé
) varie selon l'âge du bénéficiaire
apprécié au 1er janvier
de l'année en cours et est accordé
par individu.
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Montant
de l'aide pour une complémentaire
santé ( chèque
santé )
|
| moins
de 25 ans |
100
€ |
| de
25 à 59 ans |
200
€ |
| 60
ans et plus |
400
€ |
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Quel
peut être le montant du chèque
santé ?
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Un
assuré social se rend chez son
médecin référent.
=>
Il devra prendre 1 euro à sa
charge au titre du forfait déjà
en place avant le 1er janvier 2008,
Son
médecin lui prescrit 6 boîtes
de médicaments qu'il se procure
à la pharmacie
=> Il devra prendre 3,00 euros
à sa charge au titre des franchises
médicales (0,50 € x 6
boites de médicaments).
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Souscrire
un contrat responsable et individuel
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Le
contrat établi entre l'organisme complémentaire
et vous doit :
. être responsable, c'est-à-dire qu'il
ne doit pas, notamment, rembourser les
sommes restant à votre charge en tant
qu'assuré (exemple : participation forfaitaire
d'un euro pour une consultation médicale)
;
. être individuel, sachant que les contrats
collectifs à adhésion obligatoire (dans
le cadre de votre travail) ne permettent
pas de bénéficier du dispositif.
À noter : Votre organisme de complémentaire
santé n'est pas obligé d'accepter les
bénéficiaires de cette aide. Rien ne
l'y oblige. Il vous faudra peut-être
résilier votre contrat afin de bénéficier
de la déduction auprès d'un autre organisme.
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Combien
de temps dure le bénéfice
du chèque santé ?
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Le
renouvellement annuel de l'aide ( chèque
santé ) n'est pas automatique.
Vous devez adresser à votre caisse d'Assurance
Maladie une nouvelle demande d'aide
deux mois avant l'échéance de votre
contrat de complémentaire santé.
En cas d'avis favorable, votre caisse
d'Assurance Maladie vous adressera une
nouvelle attestation-chèque ( chèque
santé ) ainsi qu'une nouvelle
attestation de dispense d'avance de
frais. N'oubliez pas de remettre à jour
votre carte Vitale. |
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