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AIDE POUR UNE COMPLEMENTAIRE
SANTE - LE CHEQUE SANTE
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| Qu'est
ce que l'aide pour une complémentaire santé ? |
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L'aide à une
complémentaire santé est une aide au financement de
votre complémentaire santé.
Cette aide donne droit à 2 avantages :
. une déduction (par individu composant le foyer et selon
son âge) sur le prix annuel de la couverture santé
que vous avez choisi librement et à titre individuel (le
chèque santé).
. la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge
par l'assurance maladie lors de vos consultations médicales,
dans le cadre duparcours de soins coordonnés. La dispense
d'avance de frais vous est accordée même si vous décidez
de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.
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| Qui
peut bénéficier de cette aide pour une complémentaire
santé ? |
Pour
bénéficier de cette aide, vous devez remplir 3 conditions
:
* Etre en situation régulière,
* Résider en France de façon stable depuis plus de 3
mois,
* Percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution
de la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire
et 20% au delà, selon la composition de votre foyer.
Les ressources prises en compte pour bénéficier de l'aide
et du chèque santé , sont celle des douzes mois civils
précédant votre demande . Ainsi, pour une demande en janvier 2008,
vous devez mentionner vos ressources perçues du 1er janvier 2007 au
31 décembre 2007.
Evidemment, il ne faut pas avoir droit à la C.M.U. complémentaire
pour pouvoir bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé (
chèque santé ). |
| Comment
bénéficier de cette aide et du chéquier santé
? |
La
demande d'aide pour une complémentaire santé ( chèque santé
) se fait soit via le même formulaire que la demande de C.M.U. complémentaire,
soit via le formulaire " Aide pour une complémentaire santé ".
Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre caisse
d'Assurance Maladie.
Le montant annuel de cette aide financière ( chèque santé
) varie entre 100 et 400 euros, selon votre âge.
En pratique, vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance
de frais au professionnel de santé que vous consultez, accompagnée
de votre carte Vitale.
Cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter
de l'émission de votre attestation.
Le montant de vos ressources doit être compris, par exemple, entre
:
- 606€ et 727€ par mois pour une personne seule habitant la métropole,
- 674€ et 809€ par mois pour une personne vivant dans les départements
d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion).
Attention : Toutes les ressources nettes perçues en France et à l'étranger
par toutes les personnes du foyer imposables ou non sont prises en
compte (ainsi doit être intégré par exemple le montant de l'aide au
logement). Par contre les pensions alimentaires versées seront déduites.
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Montant
des ressources permettant l'accès à l'aide pour
une complémentaire santé
- à compter du 1er juillet 2007 -
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| Nombre de personnes
composant le foyer |
Plafond annuel
en France métropolitaire |
Plafond annuel
dans les départements d'outre-mer |
| 1 personne |
8.727 euros |
9.713 euros |
| 2 personnes |
13.090 euros |
14.569 euros |
| 3 personnes |
15.708 euros |
17.483 euros |
| 4 personnes |
18.326 euros |
20.397 euros |
| au delà
de 4 personnes, par personne supplémentaire |
+ 3.490,61 euros |
+ 3.885,05 euros |
Attention : Ces montants
sont révisables chaque année. |
| Comment
cette aide est-elle attribuée ? |
Si
vous remplissez les conditions d'accès à l'aide pour
une complémentaire santé ( chèque santé
) , votre caisse d'assurance maladie vous adresse une attestion -
chèque à faire valoir auprès d'un organisme complémentaire
dans les 6 mois.
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Vos
tarifs en direct au
0 892 68 27 78
(0.34€/mn)
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Chauqe membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans, bénéficiaire
de l'aide ( chèque santé ), reçoit une attestation-chèque
à son nom.
Toute absence de réponse de l'assurance maladie dans un délai
de 2 mois suivant l'envoi de votre dossier signifie que votre demande
d'aide pour une complémentaire santé ( chèque
santé ) a été refusée.
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| Quel
peut être le montant du chèque santé ? |
Le
montant de l'aide pour une complémentaire santé ( chèque
santé ) varie selon l'âge du bénéficiaire
apprécié au 1er janvier de l'année en cours et
est accordé par individu.
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Montant
de l'aide pour une complémentaire santé ( chèque
santé )
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| moins de 25 ans |
100 € |
| de 25 à
59 ans |
200 € |
| 60 ans et plus |
400 € |
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| Pouvez
vous choisir l'organisme assureur que vous souhaitez ? |
Chaque
bénéficiaire de plus de 16 ans peut choisir individuellement l'organisme
qui gèrera sa complémentaire santé. 2 cas peuvent se présenter :
. Vous êtes déjà affilié à un organisme (mutuelle, institution de
prévoyance, société d'assurance), vous devez présenter l'original
de votre attestation de droit au plus tard six mois après son obtention,
pour obtenir la réduction sur votre cotisation ou prime.
. Vous n'êtes affilié à aucun organisme de protection complémentaire
, vous devez en choisir un, librement, dans le délai de six mois de
validité de votre chèque santé et lui présenter l'original
de votre chèque santé . Au-delà de ces six mois, vous
devrez renouveler votre demande d'aide à une complémentaire santé
( chèque santé ). |
| De
quelle assurance ou mutuelle santé pouvez vous bénéficiez
? |
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Un assuré social
se rend chez son médecin référent
=> Il devra prendre 1 euro à sa charge au titre du forfait
déjà en place avant le 1er janvier 2008,
Son médecin
lui prescrit 6 boîtes de médicaments qu'il se procure
à la pharmacie
=> Il devra prendre 3,00 euros à sa charge au titre des
franchises médicales (0,50 € x 6 boites de médicaments).
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| Des franchises
médicales pour quoi faire ? |
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Le contrat établi entre
l'organisme complémentaire et vous doit :
. être responsable, c'est-à-dire qu'il ne doit pas, notamment, rembourser
les sommes restant à votre charge en tant qu'assuré (exemple : participation
forfaitaire d'un euro pour une consultation médicale) ;
. être individuel, sachant que les contrats collectifs à adhésion
obligatoire (dans le cadre de votre travail) ne permettent pas de
bénéficier du dispositif.
À noter : Votre organisme de complémentaire santé n'est pas obligé
d'accepter les bénéficiaires de cette aide. Rien ne l'y oblige.
Il vous faudra peut-être résilier votre contrat afin de bénéficier
de la déduction auprès d'un autre organisme.
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| Combien
de temps dure le bénéfice du chèque santé
? |
Le
renouvellement annuel de l'aide ( chèque santé ) n'est
pas automatique. Vous devez adresser à votre caisse d'Assurance Maladie
une nouvelle demande d'aide deux mois avant l'échéance de votre contrat
de complémentaire santé.
En cas d'avis favorable, votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera
une nouvelle attestation-chèque ( chèque santé ) ainsi
qu'une nouvelle attestation de dispense d'avance de frais. N'oubliez
pas de remettre à jour votre carte Vitale. |
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